Décision 12740

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12740   Reed  Anglais 1986-10-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  absences  maladie 

Sommaire:

Inadmissible parce que non disponible pendant 10 jours pour un séjour à l'hôpital et la convalescence. Il semble contraire à l'objet de la loi de rendre quelqu'un inadmissible au bénéfice des prestations du fait de sa non-admissibilité s'il tombe malade pendant le cours; les prestations versées aux termes du par. 26(1) visent non pas la recherche d'emploi, mais la présence au cours. Le libellé du par. 26(1) a été examiné. Une personne peut être inscrite à un programme, mais absente pour cause de maladie. La propre politique de la Commission est d'accepter les absences motivées. Il est nécessaire d'identifier les prestataires qui deviennent si malades qu'ils doivent effectivement abandonner le cours.


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