Décision 12705

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12705   Reed  Anglais 1986-10-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

Le prestataire a travaillé 5 jours ouvrables pleins par semaine, à compter du 1-5. Aucune vente n'a été faite avant la fin de juillet et aucune commission n'a été versée avant que l'affaire ne soit conclue en septembre. Le fait que la rémunération n'ait pas été immédiatement disponible ne constitue pas le facteur déterminant.


Date de modification :