Décision 12616

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12616   Denault  Anglais 1986-10-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Pour un prestataire de la première catégorie, le taux de prestations est calculé à partir du salaire hebdomadaire moyen pendant les vingt dernières semaines d'emploi assurable, sans égard au nombre d'emplois occupés, ou au fait que l'un ou l'autre soit moins bien rémunéré.


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