| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
absences |
maladie |
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Sommaire:
Le cours a débuté le 1-10-84 pour se terminer le 8-3-85. Le prestataire s'est blessé le 28-1 et demeure en convalescence jusqu'au 8-3. La Loi est claire là-dessus. Si un prestataire est malade durant une période de prolongation des prestations, il ne peut être disponible pour travailler et n'est donc pas admissible aux prestations.
