| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
disponibilité |
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Sommaire:
Le conseil ne s'est penché que sur la disponibilité. La disponibilité et l'état de chômage sont 2 questions distinctes. Première condition pour avoir droit aux prestations, c'est d'être en chômage; la disponibilité n'a rien à y voir.
