Litiges: |
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
état de santé |
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Sommaire:
La prestataire a été impliquée dans un accident de voiture et n'a pu présenter sa demande avant 2 mois. Le conseil arbitral a appliqué un critère beaucoup trop restrictif lorsqu'il a exigé de la prestataire qu'elle prouve avoir été incapable de communiquer avec la Commission ou de déposer sa demande. Le critère applicable était d'établir s'il était raisonnable, dans les circonstances, que la demande ait été présentée en retard.