Décision 12333

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12333   Pinard  Français 1986-07-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

Comme il a admis avoir consacré chaque jour de la semaine à son travail, il n'était pas suffisant pour lui d'établir qu'il n'avait pas vendu et qu'il n'avait reçu aucune rémunération.


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