Décision 12325

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12325   Pinard  Français 1986-07-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  programme gouvernemental 

Sommaire:

38 heures par semaine à raison de 25$. Le travail, la rémunération et la subordination constituent effectivement les éléments essentiels du statut de salarié au sens du Code du travail au Québec.


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