Décision 12298

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12298   Joyal  Anglais 1986-07-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

Deux semaines de convalescence au Mexique après une intervention chirurgicale importante. La Loi est claire là-dessus et ne laisse aucun doute. L'art. 45 crée quelque peu une anomalie. Néanmoins, l'article existe et il doit être appliqué.


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