| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'une déclaration médicale |
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Sommaire:
La prestataire croyait que le certificat médical devait être joint à la demande. Lorsqu'on examine le fait que la demande a été déposée 3 ou 4 semaines plus tard, il y a un motif valable. Sa conduite est raisonnable; il n'y a aucune preuve d'indifférence ou de négligence.
