Décision 12227

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12227   Rouleau  Anglais 1986-06-27

Décision Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'une déclaration médicale 

Sommaire:

La prestataire croyait que le certificat médical devait être joint à la demande. Lorsqu'on examine le fait que la demande a été déposée 3 ou 4 semaines plus tard, il y a un motif valable. Sa conduite est raisonnable; il n'y a aucune preuve d'indifférence ou de négligence.


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