| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
séjour à l'étranger |
|
|
Sommaire:
La Loi stipule clairement que les prestations d'a.-c. ne peuvent être versées si l'intéressé se trouve à l'extérieur du Canada [É.-U.] pour des raisons d'ordre médical, à moins qu'il ait été prouvé que le traitement médical ne pouvait se donner au Canada.
