| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
assujettissement |
décision rétroactive |
|
Sommaire:
Ni l'employée ni l'employeur n'avaient versé les cotisations dues. Il leur incombait de le faire; c'est pourquoi la CEIC le réclame 2 ans plus tard. Ceci n'excuse pas l'assurée d'avoir fait sa demande de prestations en retard. L'ignorance n'est pas une raison valable.
