Décision 12120

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12120   Rouleau  Anglais 1986-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

S'y consacre à temps plein; n'a touché aucune commission dans les premiers mois. On peut considérer qu'un assuré travaille une semaine entière même s'il ne reçoit aucune rémunération. Le fait d'être rémunéré n'est pas déterminant, mais simplement un facteur. [p. 5]


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