Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
preuve |
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Sommaire:
C'est un principe bien établi que quiconque fait des allégations d'inconduite doit les prouver et que, s'il existe un doute raisonnable, le bénéfice du doute doit être donné au prestataire. Il incombe à la Commission d'établir avec certitude la véracité des allégations. [p. 4]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
conflit de personnalité |
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Sommaire:
Le conseil a reconnu l'existence possible d'un conflit de personnalité entre la prestataire et son employeur, situation qui, on l'a maintes fois souligné, diffère de l'inconduite. Les conflits de personnalité ne peuvent être assimilés à de l'inconduite. [p. 5]