Décision 12105

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12105   McNair  Anglais 1986-06-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  preuve 

Sommaire:

C'est un principe bien établi que quiconque fait des allégations d'inconduite doit les prouver et que, s'il existe un doute raisonnable, le bénéfice du doute doit être donné au prestataire. Il incombe à la Commission d'établir avec certitude la véracité des allégations. [p. 4]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit de personnalité 

Sommaire:

Le conseil a reconnu l'existence possible d'un conflit de personnalité entre la prestataire et son employeur, situation qui, on l'a maintes fois souligné, diffère de l'inconduite. Les conflits de personnalité ne peuvent être assimilés à de l'inconduite. [p. 5]


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