Décision 12074A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12074A   Joyal  Français 1987-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  profils 

Sommaire:

Le conseil a fait sien l'avis du conseiller médical de la CEIC voulant que selon les statistiques, sur 10000 cas semblables [dépression], on a accordé 8 semaines en prestations... Un conseil ne pourrait motiver une décision sur une donnée de statistiques.


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