Décision 11816

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11816   McNair  Anglais 1986-03-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  gens de métier 

Sommaire:

Maître-électricien indépendant le soir et la fin de semaine tout en occupant un emploi à plein temps le jour pendant 4 années. Après une cessation d'emploi, sa période de travail autonome est passée à 30 heures par semaine. Ce n'est pas une prolongation mineure.


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