Décision 11632

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11632   Pinard  Français 1986-02-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  disponibilité  vacances d'été 

Sommaire:

Le conseil n'a pas fait erreur; décision conforme au CUB-4586. La déclaration de l'assurée disant qu'elle ne voulait pas autre chose que de l'enseignement pendant les vacances scolaires comporte une force probante plus grande que la subséquente.


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