Décision 11620

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11620   Muldoon  Anglais 1986-01-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  état de santé 

Sommaire:

Le conseil doit aborder l'appel de la prestataire à la lumière d'ALBRECHT. Est-il raisonnable ou non qu'une personne complètement handicapée présente une demande tardive? Était-elle suffisamment capable pour s'enquérir en temps utile de ses droits et pour les faire respecter?


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