| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Nul ne peut déterminer le fond de la pensée d'un autre si ce n'est par ses actes ou omissions. Si selon prépondérance de preuve, il a négligé de déclarer des sommes, il doit fournir une explication raisonnable. Sommes rapportées substantiellement inférieures à celles touchées.
