| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
corrections subséquentes |
|
|
Sommaire:
Le conseil croît que le prestataire n'a pas sciemment fait ces fausses déclarations; toutefois, il aurait pu aviser la Commission après avoir reçu un état des gains. Cela étant, il était inapproprié de maintenir la pénalité.
