Décision 11433

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11433   Rouleau  Anglais 1985-12-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'accident de travail 

Sommaire:

L'allocation d'invalidité équivalant à 90 % de la différence entre salaire passé et présent est réévalué chaque année. Allocation définitive ou temporaire au sens de 57(2)b) et (3) (a)? Le montant peut varier mais y a droit jusqu'à 65 ans. Caractère définitif; blessure permanente.


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