| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Le prestataire avait effectivement déclaré ces sommes mais à des dates différentes [semaines différentes]. Il a expliqué que la période de paye se terminait le mardi et qu'il avait fait rapport dans les cartes subséquentes. On ne peut l'accuser d'avoir fait sciemment une fausse déclaration.
