Décision 11239

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11239   Joyal  Anglais 1985-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

Conformément au par. 20(7), la période de prestations d'un prestataire ne peut être prolongée que dans certaines circonstances, notamment en cas de détention dans une prison où d'indemnisation à la suite d'un accident du travail. Le prestataire ne satisfait à aucune de ces deux conditions. Ni la CEIC, ni le conseil, ni moi ne pouvons changer quoi que ce soit à la Loi.


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