Décision 11119

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11119   Denault  Français 1985-09-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  défaut de suivre  cours non commencé 

Sommaire:

Était prêt à suivre le cours s'il s'était donné en soirée du fait qu'il occupe un emploi occasionnel le jour. Cours non dispensé le soir.


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