Décision 11070

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11070   McNair  Anglais 1985-09-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

Étant donné ses ennuis d'argent, sa mauvaise santé et le comportement anormal qu'ont provoqué les médicaments prescrits, la prestataire a admis qu'elle savait. Les pénalités au montant de 139 $ pour 3 fausses déclarations n'étaient pas excessives.


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