Décision 11042

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11042   Gratton  Anglais 1985-09-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'assurance 

Sommaire:

Un vendeur ou un agent d'assurance qui touche une commission à 100 % est censé déterminer lui-même ses heures de travail en l'absence d'un contrat stipulant le contraire. Qu'il travaille le jour, la nuit ou en soirée importe peu, sauf s'il y consacre « peu de temps ».


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