Décision 10840A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10840A   Rouleau  Français 1985-11-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  disponibilité 

Sommaire:

Le conseil a confondu 2 concepts différents: l'état de chômage et la disponibilité. Il aurait dû d'abord se prononcer sur l'état de chômage aux termes de l'art. 21 et du règl. 43.


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