| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Le prestataire a décidé de ne pas déclarer ces deux semaines puisque la compagnie avait été mise sous séquestre et qu'il ne s'attendait pas d'être payé. Il reconnaît qu'il a reçu de l'argent ultérieurement et qu'il a omis de le déclarer. La pénalité de 95 $ imposée est minime, comparativement à la possibilité d'une pénalité équivalant à trois fois le taux des prestations.
