Décision 10797

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10797   Dubinsky  Français 1985-07-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  programme gouvernemental 

Sommaire:

Travaille 35 heures par semaine dans le cadre d'un projet Relais à l'ONF. Selon conseil, non en chômage peu importe la rémunération. Pas d'erreur de droit.


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