Décision 10793

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10793   Dubinsky  Français 1985-07-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  délai de carence 

Sommaire:

Je suis d'accord avec ces remarques: «le délai de carence doit nécessairement être servi sur la nouvelle période de prestations du 5-2-84; le fait qu'un ait été servi lors d'une période antérieure [qui a pris fin en 12-83] ne permet pas de l'annuler».


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  durée 

Sommaire:

Il va sans dire qu'il n'est pas établi une période de prestations si une antérieure n'a pas pris fin. Comme celle-ci n'a pris fin que le 26-11-83, le conseil a fait erreur en traitant comme initiale la demande du 10-3-83 plutôt que comme renouvelée.


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