Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
délai de carence |
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Sommaire:
Je suis d'accord avec ces remarques: «le délai de carence doit nécessairement être servi sur la nouvelle période de prestations du 5-2-84; le fait qu'un ait été servi lors d'une période antérieure [qui a pris fin en 12-83] ne permet pas de l'annuler».
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de prestations |
durée |
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Sommaire:
Il va sans dire qu'il n'est pas établi une période de prestations si une antérieure n'a pas pris fin. Comme celle-ci n'a pris fin que le 26-11-83, le conseil a fait erreur en traitant comme initiale la demande du 10-3-83 plutôt que comme renouvelée.