Décision 10789

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10789   Dubinsky  Français 1985-07-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

Après une opération du nez, s'en va en Floride du 8-1 au 31-3-84. Inadmissible; seules exceptions: ceux qui sont hospitalisés selon règl. 54(3). Il est clair que le conseil n'a pas commis d'erreur de droit.


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