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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
durée |
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Sommaire:
Date de début : 16 mai 1982. Prestations payées jusqu'en mai 1983, sauf entre le 13 septembre et
le 18 décembre 1982 à la suite de la grossesse et de l'accouchement. Paiements pendant 37 semaines en tout. Traitement présumé inéquitable en vertu de la Déclaration des droits et des droits de la personne, si on compare sa situation à celle des prisonniers dont les périodes de prestations peuvent être prolongées.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
champ d'application |
Sommaire:
Versement des prestations interrompu à la suite d'une grossesse et d'un accouchement. Paiement de 37 semaines en tout durant la période de prestations. Traitement présumé inéquitable en vertu de la Déclaration des droits et des droits de la personne, si l'on compare sa situation à celle des prisonniers dont les périodes de prestations peuvent être prolongées aux termes du par. 20(7).
