Décision 10612

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10612   Denault  Français 1985-06-07

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notions de base  taux de chômage 

Sommaire:

Taux de chômage du 15-7-84 au 18-8-84 utilisé; demande formulée le 15-8-84. Prétend que ce taux a été perturbé à cause d'événements liés à des fêtes qui ont mobilisé une grande partie de la main-d'oeuvre: validité du règl. 52(1) vs Charte.


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