Décision 10606

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10606   Denault  Français 1985-06-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  disponibilité 

Sommaire:

Comme mentionné en CUB-6545, il ne faut pas confondre ces 2 concepts distincts: état de chômage et disponibilité. Pour avoir droit aux prestations, il faut d'abord remplir la 1ère condition, soit être en chômage.


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