Décision 10565

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10565   Reed  Anglais 1985-05-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail sans rémunération 

Sommaire:

Médecin faisant son internat dans un hôpital avec lequel il a passé une entente contractuelle d'un an. Obligé de faire les heures exigées d'un interne (plus de 40 par semaine). Ne touche presque rien, sinon une allocation mensuelle de 30 $ pour les repas. On peut toucher un salaire minime, voire nul, mais néanmoins avoir un emploi.


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