Décision 10412

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10412   McNair  Anglais 1985-04-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  incapacité partielle 

Sommaire:

Le médecin avait l'impression qu'un employé limité à des travaux légers que l'employeur n'est pas en mesure de lui offrir devient incapable de travailler. On ne peut retenir ce critère. Le prestataire ne cherchait pas à faire des travaux légers car il savait que son salaire serait beaucoup moins élevé.


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