| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
disponibilité |
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Sommaire:
La CEIC affirme que le Conseil a erré en droit en se penchant sur disponibilité et recherche d'emploi plutôt que sur travail à son compte. On peut à la fois travailler à son compte et chercher autre chose. Argument justifié.
