Décision 10401A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10401A   Reed  Anglais 1985-08-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  état de santé 

Sommaire:

Aucune mention d'allergie au moment du refus, ni dans une lettre d'explication subséquente. Le certificat de médecin fourni au juge-arbitre est ambigu quant à sa date d'application et n'a donc aucune valeur.


Date de modification :