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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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état de santé |
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Sommaire:
La prestataire a été hospitalisée, a subi une chirurgie et est retournée en convalescence à la maison. Retard de 3 mois. La Commission a fait valoir qu'elle aurait pu téléphoner à un bureau. Une maladie grave au point d'empêcher de communiquer avec la Commission peut être considérée comme un motif valable. Elle a fait ce qu'il fallait le plus rapidement qu'elle a pu.
