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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
programme gouvernemental |
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Sommaire:
Le prestataire s'est inscrit au programme d'arts appliqués d'un collège de l'Ontario. Il recevait une indemnité de
100 $ par semaine pendant la durée du cours. Il était régi par un contrat de service dans le cadre d'un emploi assurable. N'a pas été jugé sans emploi.
