| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
faillite |
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Sommaire:
Antidatation demandée pour une période au cours de laquelle le prestataire était employé en vertu d'un contrat, mais dont le salaire n'a pas été versé en raison d'une faillite. La loi indique très clairement qu'une personne peut être employée même si elle peut ne recevoir aucune rémunération.
