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Décision 41102 Texte complet de la décision 41102

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Il y a deux étapes à considérer dans la décision à prendre sur les déclarations fausses ou trompeuses. D’abord, la Commission doit prouver qu’il y a eu déclarations fausses ou trompeuses et ensuite le prestataire doit démontrer qu’il était justifié de faire ces déclarations.


Décision 32201 Texte complet de la décision 32201

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Le prestataire n'a pas su expliquer les circonstances l'ayant amené à faire les déclarations. Il y a conséquemment lieu de présumer qu'il a fait la déclaration en sachant qu'elle était falacieuse et dans le but de tromper la Commission. Pénalité rétablie.


Décision 25429 Texte complet de la décision 25429

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Il est de jurisprudence constante que lorsqu'une déclaration a été établie comme étant fausse ou trompeuse, le fardeau de la preuve repose sur le prestataire d'offrir une explication raisonnable afin de prouver qu'elle n'avait pas été faite sciemment. Il n'a pu s'acquitter de ce fardeau de preuve.

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pénalité preuve explications requises valeur

Décision A-0633.91 Texte complet de la décision A-0633.91

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Il incombe à la CEIC de prouver qu'il y avait fausse déclaration; ici, elle est admise par le prestataire. Il appartenait donc à ce dernier de fournir une explication raisonnable. Le caractère raisonnable de l'explication est une question de fait à être jugée par le Conseil. Maintenu en CF.

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pénalité preuve explications requises valeur

Décision 17671A Texte complet de la décision 17671A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Référez à: A-0633.91

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pénalité preuve explications requises valeur

Décision 20769 Texte complet de la décision 20769

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Il revient à la CEIC d'établir que les déclarations ont été faites sciemment. Quand elles sont manifestement fausses, il revient à l'assuré de fournir une explication raisonnable. Quant à savoir si l'explication est raisonnable et suffisante, c'est là une question de fait.

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pénalité preuve explications requises valeur

Décision 20203 Texte complet de la décision 20203

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Lorsque la Commission a prouvé que la déclaration était effectivement fausse, il est présumé que le prestataire l'a faite sciemment, dans l'intention de tromper. Le fardeau de la preuve repose alors sur le prestataire qui doit expliquer les circonstances.


Décision 20064 Texte complet de la décision 20064

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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La mens rea peut être établie par des faits objectifs. Il a été proposé que, suivant la preuve, s'il est conclu à la fausseté d'une déclaration, qu'elle a été faite par l'assuré et n'est pas niée, ceci, s'il n'y a pas explication raisonnable, peut suffire à prouver l'intention.


Décision 19741 Texte complet de la décision 19741

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Lorsqu'il est évident que des déclarations sont fausses et que le prestataire ne fournit pas, à cet égard, d'explication que la CEIC ou un conseil arbitral accepte et juge raisonnable, on peut supposer qu'elles ont été faites dans l'intention de tromper la CEIC, ou du moins sans se soucier d'éviter de l'induire en erreur.


Décision 18351A Texte complet de la décision 18351A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Le principe applicable pourrait être appelé le principe de «l'arme fumante». Il s'agit de déterminer, à la lumière de cet élément de preuve et sans une explication raisonnable de la part du prestataire, si la cause est assez étoffée pour l'inculper. Ce n'est pas là une question de passer au prestataire le fardeau de prouver son innocence, mais celle de peser les éléments de preuve produits.

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pénalité charte

Décision 18514A Texte complet de la décision 18514A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Agent immobilier à temps plein touchant des commissions. Il suffit pour la Commission de prouver que les déclarations sont erronées quant aux faits pour déplacer le fardeau de la preuve vers le prestataire qui doit démontrer que ces déclarations n'ont pas été faites sciemment, qu'il y a eu erreur ou malentendu.


Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Le conseil devrait procéder de la façon suivante : 1) la Commission a démontré que la déclaration en cause était fausse; 2) le fardeau de la preuve est donc déplacé, et la prestataire doit démontrer qu'elle n'a pas sciemment fait une déclaration fausse; 3) le conseil doit se demander si l'explication est digne de foi; 4) si le conseil arbitral a encore de sérieux doutes, il devrait rejeter l'appel; 5) si le conseil conclut que l'explication de la prestataire est plausible, il devrait accueillir l'appel.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité renseignements erronés de la Commission
pénalité preuve
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision 18013 Texte complet de la décision 18013

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Il est loisible à l'assuré de s'expliquer devant le conseil, de parler d'inadvertance ou d'erreurs de calculs, non pas pour prouver sa non-culpabilité mais pour contredire les conclusions de faits. Si ses explications soulèvent un doute raisonnable, la pénalité doit être rayée. Les déclarations fausses ou erronées ne soulèvent pas une présomption de culpabilité mais imposent une explication quelconque du prestataire au risque qu'en l'absence de celle-ci, la CEIC serait en mesure, sur le seul fait qu'elles sont fausses, de les déclarer sciemment faites.


Décision 17641 Texte complet de la décision 17641

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Il est vrai que le fardeau incombe au prestataire, une fois l'erreur démontrée par la CEIC, de prouver qu'il n'a pas commis l'erreur intentionnellement dans le but de tromper. Vu que la déclaration était fausse, il devait fournir une explication raisonnable, ce qu'il a fait.


Décision 17500 Texte complet de la décision 17500

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Une fois qu'il est établi que les déclarations du prestataire étaient fausses, c'est à celui-ci qu'il incombe de prouver qu'elles n'ont pas été faites sciemment ou dans l'intention de tromper. Le conseil a rejeté l'explication du prestataire en la jugeant non crédible.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 15216 Texte complet de la décision 15216

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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On peut tirer une conclusion : une déclaration est sciemment fausse du seul fait qu'elle est fausse. Alors, le fardeau de l'explication raisonnable revient à la prestataire. Elle doit produire une preuve crédible de sa bonne foi et de l'absence de conduite répréhensible. Cela a été fait dans la présente affaire.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral audition enregistrement
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 13298 Texte complet de la décision 13298

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Il est tout à fait normal d'exiger d'un prestataire qu'il fournisse une explication rationnelle ou raisonnable lorsqu'il fait une fausse déclaration en répondant à une question simple [Avez-vous travaillé? Non]. Il n'appartient pas à la Commission d'en faire la preuve au-delà de tout doute raisonnable.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires
pénalité montant de la pénalité
pénalité raison d'être

Décision 12846 Texte complet de la décision 12846

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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Explique la décision CUB 12220. Le fardeau de la preuve ne revient pas exclusivement à la Commission. Ce qui est exigé du prestataire dont les déclarations sont jugées fausses, c'est qu'il ait une explication raisonnable. Exiger plus de lui serait exagéré; exiger plus de la Commission irait à l'encontre de l'art. 33.


Décision 12220 Texte complet de la décision 12220

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
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En cas de fausse déclaration, il incombe au prestataire de prouver sa bonne foi et l'absence de conduite blâmable. De même qu'aux termes de la Loi sur les douanes, il existe une présomption selon laquelle la fausse déclaration a été faite sciemment. [p. 8]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité raison d'être
conseil arbitral audition par téléphone

Décision A-0238.97 Texte complet de la décision A-0238.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
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Pénalité infligée pour avoir fait 16 déclarations fausses ou trompeuses et ceci pour ne pas voir déclaré être aux études entre 27-09-93 et 30-04-94. Devant le CA, il a déclaré qu'il ne suivait pas de cours entre sept. 1993 et mars 1994. Le conseil a donc réduit le nombre de fausses déclarations de 16 à 8, diminuant ainsi le montant de la pénalité. Pénalité maintenue par le juge. CAF renverse la décision sur l'imposition de la pénalité. Elle conclut que contrairement à ce qu'ont cru le j.a. et le ca, il n'y a aucune contradiction entre la preuve documentaire provenant de l'Université à l'effet que le prestataire était inscrit comme étudiant à temps complet au cours de la session d'hiver 1994 et l'affirmation du prestataire à l' effet qu'il n'avait suivi aucun cours.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité cours

Décision 29212 Texte complet de la décision 29212

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
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L'argument de «nécessité» soulevé devant le juge-arbitre pour justifier la conduite du prestataire ne satisfait pas aux critères voulant que ce plaidoyer ne vaille que dans les cas d'urgence extrême alors qu'aucun autre moyen légal ne peut être exercé pour obvier à la situation.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération

Décision A-0600.94 Texte complet de la décision A-0600.94

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Il se peut que le conseil arbitral ait simplement voulu dire qu'il ne croyait pas la prestataire et estimait qu'elle savait que sa déclaration était fausse. S'il avait dit cela, il aurait été à l'abri de toute contestation. Il ne s'ensuit pas pour autant qu'une personne peut échapper à la pénalité en faisant valoir son ignorance. Il arrive trop fréquemment en pareils cas que des personnes proclament leur ignorance. Les gens affirment souvent ne pas connaître un fait, alors qu'ils le connaissent effectivement. Nous ne sommes pas tenus de les croire. Si un prestataire prétend ignorer un fait connu du monde entier, le juge des faits peut, à bon droit, refuser de le croire et conclure qu'il connaissait bel et bien ce fait, malgré qu'il le nie. Le fait que le prestataire ignore une évidence peut donc mener à la déduction légitime selon laquelle il ment.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité questions simples et claires
pénalité raison d'être
pénalité preuve

Décision 25451 Texte complet de la décision 25451

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Référez à: A-0600.94

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires
pénalité raison d'être
pénalité preuve

Décision 26057 Texte complet de la décision 26057

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

En concluant qu'il n'était pas totalement convaincu par l'explication du prestataire et que l'explication était suffisamment raisonnable pour justifier une réduction de la pénalité, le Conseil a en fait conclu que l'explication était peut-être vraie. Il aurait dû accueillir l'affaire (CUB 18063).


Décision 25429 Texte complet de la décision 25429

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

L'assuré prétend qu'il a été forcé d'agir ainsi, que tous les employés de la construction sont assujettis à ce fléau du cumul des heures travaillées. Je suis d'avis qu'un prestataire ne peut se soustraire à l'art. 33 en transférant la responsabilité de ses actesà une tierce partie afin de se disculper.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

Décision 24720 Texte complet de la décision 24720

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Il est reconnu depuis longtemps que les besoins d'un prestataire, si grands soient-ils, ne sauraient le justifier de faire sciemment une fausse déclaration et, malgré toute la sympathie qu'on peut éprouver, les prestations d'AC n'ont pas été instituées pour subventionner pareils besoins.


Décision 23483 Texte complet de la décision 23483

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Selon l'assuré, s'il a fait une fausse déclaration, c'est parce qu'il était sous l'effet de la drogue. Ceci ne peut constituer un motif valable pour excuser un prestataire de faire une fausse déclaration.


Décision 23162 Texte complet de la décision 23162

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Malgré qu'il en ait eu l'occasion, l'assuré n'a pas fourni d'explication pour ses déclarations dont le Conseil ou le soussigné aurait pu examiner le caractère raisonnable. En l'absence d'une explication, je dois décider que le Conseil n'a pas commis d'erreur en confirmant la pénalité


Décision 21936 Texte complet de la décision 21936

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Il est évident que le prestataire a fait de fausses déclarations, mais je juge qu'il n'a pas agi sciemment. Il a donné une explication tout à fait vraisemblable : il ne pensait pas que le fait d'apporter gratuitement son aide à sa femme dans son entreprise constituait un travail.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision A-0633.91 Texte complet de la décision A-0633.91

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Il incombe à la CEIC de prouver qu'il y avait fausse déclaration; ici, elle est admise par le prestataire. Il lui appartenait donc de fournir une explication raisonnable. Le caractère raisonnable de l'explication est une question de fait à être jugée par le Conseil. Maintenu en CF.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

Décision 17671A Texte complet de la décision 17671A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Référez à: A-0633.91

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

Décision 20769 Texte complet de la décision 20769

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
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Puisque le Conseil a accepté comme raisonnable l'explication voulant que l'assuré ait eu de nombreux problèmes personnels incluant l'alcoolisme au moment des fausses déclarations, il ne pouvait pas recourir à une demi-mesure, soit de réduire la pénalité plutôt que de l'annuler. Il revient à la CEIC d'établir que les déclarations ont été faites sciemment. Quand elles sont manifestement fausses, il revient à l'assuré de fournir une explication raisonnable. Quant à savoir si l'explication est raisonnable et suffisante, c'est là une question de fait.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

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