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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
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Sommaire:
Il s'agit d'une demande d'un contrôle judiciaire d'une décision du TSS-Division d'appel refusant la demande d'autorisation d'appel de la prestataire. Le TSS-Division générale a confirmé la décision de la Commission de qualifier sa pension de retraite du Régime de pension du Canada comme rémunération. La Cour fédérale a ordonné que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.
