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| cour fédérale |
voies de recours |
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Sommaire:
La question est une d’antidate selon l’article 10 (5) de la Loi sur l'assurance-emploi; la prestataire n'a pas réussi à faire preuve de motifs valables en soulevant des circonstances médicales pour avoir retardé sa demande pendant près de neuf ans. Le TSS-DG a confirmé la décision de la Commission refusant la demande d’antidate; le TSS-DA a conclu qu'il n'y avait pas d'erreurs pouvant être révisables et que l'appel n'avait aucune chance raisonnable de succès.
