| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| Tribunal de la Sécurité sociale |
principe de justice naturelle |
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Sommaire:
Le prestataire prétend que le tribunal a violé un principe de justice naturelle ou que le refus d’accorder la permission d’en appeler est autrement déraisonnable. La demande de contrôle judiciaire a été accueillie car une grave injustice a été commise par le Tribunal en ne retournant pas au demandeur le formulaire d’appel qu’il avait complété et qui était manifestement incomplet. L’art. 41(a) du Règlement sur le TSS qui permet à la Division d’appel de demander des renseignements supplémentaires avant d’accorder ou de refuser la permission d’en appeler confère un pouvoir de nature discrétionnaire. Le mauvais formulaire ayant été soumis… la demande de permission d’interjeter appel de la décision par la Division générale est retournée pour ré-détermination par un autre membre de la Division d’appel.
