| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
séjour à l'étranger |
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Sommaire:
Le Procureur général du Canada a demandé le contrôle judiciaire d’une décision par la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (le TSS-DA), par laquelle elle confirmait la décision de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (le TSS-DG) établissant que le prestataire n’avait pas sciemment fait de déclarations fausses ou trompeuses dans ses demandes de prestations d’assurance-emploi. Ce faisant, le TSS-DA a conclu que l’imposition d’une pénalité était non fondée et que l’émission d’un avis de violation était également non fondée .La demande de contrôle judiciaire a été accueillie, et le dossier retourné au TSS-DA pour qu’une nouvelle décision soit rendue .
