| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
voies de recours |
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Sommaire:
La prestataire a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale (2017 CF 998) ci-jointe, rejetant sa demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal de la sécurité sociale (Division d'appel) (DA-TSS) rendue le 27 mars 2015. L'appel est axé sur la décision de la DA-TSS qui lui a refusé l'autorisation d'interjeter appel de la décision du Tribunal de la sécurité sociale (Division générale) (DG-TSS). La Cour d'appel fédérale a convenu avec la Cour fédérale qu'il était raisonnable que la DA-TSS refuse l'autorisation d'interjeter appel. La demande de contrôle judiciaire a été rejeté.
