Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
semaines de chômage |
travailleur indépendant |
|
|
Sommaire:
Il s’agit de 4 demandes de Contrôle judiciaire (CJ) de 4 decisions (A-24-16, A-25-16, A-26-16, A-27-16). de la Division d’appel du Tribunal de sécurité social qui a déterminé que le demandeur n’était pas admissible à des prestations d’assurance-emploi en raison de son implication dans ses propres entreprises.