| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
répartition * |
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Sommaire:
Le prestataire a perdu son emploi en septembre 2009, a présenté une demande de prestations en décembre 2009 et a reçu une indemnité de départ de 20 000 $. La Commission a réparti ce montant à titre de rémunération conformément au RAE. Le prestataire a allégué que l’indemnité de départ ne devrait pas être répartie à partir de la date où il a perdu son emploi mais plutôt comme étant une rémunération assurable gagnée pendant sa période de calcul du taux de prestations, augmentant ainsi son taux. Lors du contrôle judiciaire, le prestataire a allégué que l’application du Règlement à son cas était inéquitable ou injuste. La LAE et le RAE imposent une obligation à la Commission pour calculer comment une indemnité de départ doit être appliquée et le taux de prestations que le prestataire aura droit de recevoir une fois que l'indemnité de départ a été répartie. En rejetant la demande, la CAF a convenu que ni la Cour, ni le JA, ni le CA n’ont le pouvoir d’accorder au prestataire un allègement spécial au motif de sa situation unique.
