| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
trajet |
difficultés de transport |
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Sommaire:
La CAF a décidé que le TSS et le CA ont appliqué le bon test pour déterminer si la prestataire avait d’autres solutions raisonnables que de quitter son emploi parce qu’elle n’avait pas de moyen pour se rendre au travail pour l’horaire de nuit, sa voiture ayant été saisie par erreur par la Ville de Montréal. Devant la CAF, la prestataire s’est appuyé sur de nouveaux éléments de preuve. Règle générale, la CAF examine la validité de la décision faisant l’objet de la demande de contrôle judiciaire à la lumière des éléments de preuve qui se trouvaient devant le décideur administratif. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.
